URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable
Par Yassine CHAMAS le 19/10/2021
Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice ... Lire la suite >
Derniers commentaires